Conditions Générales de Vente

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Services proposés

WebIsMine est un service SaaS destiné principalement aux professionnels. Il permet de créer, publier, héberger et administrer un site web professionnel assisté par intelligence artificielle.

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA au taux légal applicable, actuellement 20 % en France métropolitaine, est ajoutée lors de la facturation. Le prix et les éventuels modules payants sont récapitulés avant la validation de la commande.

Toute modification tarifaire est communiquée au moins 30 jours avant son application au prochain renouvellement. Le client peut résilier avant sa prise d'effet.

Prévisualisations, propriété intellectuelle et usages interdits

La prévisualisation complète générée avant la souscription est fournie exclusivement à titre de démonstration et d'aide à la décision. Elle ne constitue ni une livraison, ni un transfert de droits, ni une autorisation de publier, reproduire, extraire, télécharger ou exploiter le site en dehors du service WebIsMine.

Il est interdit, avant l'activation effective d'une offre, de copier ou de republier tout ou partie d'une prévisualisation, notamment son HTML, ses feuilles de style, ses scripts, ses textes, ses visuels, sa structure, ses composants ou ses variantes, quel que soit le procédé utilisé (inspection du navigateur, automatisation, scraping, capture suivie d'une reconstruction ou tout autre moyen). La prévisualisation est personnelle, temporaire, non exclusive et non transférable.

Il est également interdit de créer ou d'utiliser plusieurs comptes, adresses email, identités ou moyens techniques dans le but de contourner les limites du service, de générer en volume des sites sans souscription correspondante, de revendre les prévisualisations ou d'utiliser WebIsMine comme outil de production pour un tiers sans accord écrit préalable.

Les modèles, composants, bibliothèques, scripts génériques, méthodes de génération, éléments graphiques réutilisables et infrastructure WebIsMine restent la propriété de WebIsMine ou de ses concédants. Après activation et paiement de l'offre correspondante, le client bénéficie du droit d'utiliser le site livré pour son activité pendant la durée de son abonnement, dans les limites prévues par l'offre et sous réserve des droits de tiers sur les contenus fournis par le client.

Tout usage interdit peut entraîner l'expiration immédiate de la prévisualisation, la suspension ou la clôture des comptes concernés, le refus de nouvelles générations et toute mesure de protection ou demande de retrait que WebIsMine estimera nécessaire, sans préjudice de ses autres droits et recours. WebIsMine peut conserver les éléments techniques nécessaires à la constatation d'un abus, dans le respect de sa politique de confidentialité et des règles applicables.

Processus de commande

La commande se déroule en plusieurs étapes :

• Réponse au questionnaire de présentation de l'activité
• Génération d'un aperçu complet du site (gratuit, sans engagement)
• Validation de l'aperçu par le client
• Activation éventuelle d'un essai gratuit de 30 jours avec enregistrement d'un moyen de paiement
• À défaut de résiliation pendant l'essai, premier paiement puis activation de l'abonnement
• Mise en ligne du site sur le domaine choisi

Le contrat est conclu lorsque le client valide la commande dans Stripe. Le récapitulatif de commande et les présentes CGV doivent pouvoir être consultés avant cette validation.

Paiement

Le paiement est effectué en ligne via Stripe, plateforme sécurisée certifiée PCI-DSS. WebIsMine n'a jamais accès aux données de carte bancaire du client.

Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express).

Pour les abonnements : le prélèvement est automatiquement reconduit à la date anniversaire (mensuelle ou annuelle), jusqu'à résiliation.

Sauf mention contraire sur le récapitulatif de commande, aucun montant n'est prélevé pendant l'essai gratuit de 30 jours. L'abonnement mensuel démarre automatiquement à son terme si le client ne l'a pas résilié avant la date indiquée par Stripe.

Les sommes sont exigibles à la date de prélèvement. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Tout retard d'un client professionnel entraîne, sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux de refinancement de la BCE le plus récent majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais exposés sont supérieurs.

Droit de rétractation

Le service est commercialisé principalement auprès de professionnels. Un professionnel peut néanmoins bénéficier des règles de rétractation applicables aux consommateurs lorsque les conditions de l'article L221-3 du Code de la consommation sont réunies, notamment pour certains contrats conclus hors établissement, sans lien avec son activité principale, par une entreprise employant au plus cinq salariés.

Lorsqu'un droit légal de rétractation s'applique, le client dispose en principe de 14 jours pour l'exercer en écrivant à [email protected]. Si le client demande l'exécution du service avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant proportionnel au service fourni jusqu'à sa rétractation. La perte du droit ne peut intervenir que dans les conditions prévues par la loi, notamment après exécution complète et accord exprès lorsque l'article L221-28 est applicable.

L'essai gratuit de 30 jours permet par ailleurs de résilier sans frais avant le premier prélèvement. Cette faculté commerciale ne limite aucun droit légal applicable.

Résiliation

Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours (mensuelle ou annuelle). Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué, sous réserve des droits légaux applicables.

En cas de résiliation, le site est désactivé à l'échéance et les données sont conservées pendant une période technique de 30 jours avant suppression ou anonymisation, sauf obligation légale de conservation ou demande d'export en cours.

Obligations de WebIsMine

• Mise à disposition du service avec un objectif de continuité, hors maintenance et incidents indépendants de WebIsMine
• Mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles adaptées pour protéger les données
• Support client par email sous 48h ouvrées
• Renouvellement automatique du certificat SSL
• Sauvegardes régulières du contenu du site

Limitation de responsabilité

WebIsMine est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de panne de ses fournisseurs d'infrastructure, ou en cas d'utilisation non conforme du service par le client.

Pour les clients professionnels, et sauf dommage corporel, faute lourde, dol ou disposition impérative contraire, la responsabilité de WebIsMine est limitée aux dommages directs prévisibles et au montant hors taxes payé au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Droit applicable & litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, la juridiction compétente est déterminée selon les règles de procédure applicables ; une clause attributive de compétence ne peut s'appliquer que lorsqu'elle est valablement convenue entre commerçants.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées seront indiquées ici après sa désignation : [MÉDIATEUR À COMPLÉTER].